Conditions générales de vente

I. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales et les conditions particulières négociées entre « Les Débarrasseurs de l’Extrême » représenté par la SARL ELYSA et le client déterminent les droits et obligations des parties.

Elles s’appliquent de plein droit aux opérations objet des présentes.

Article 1 – Information sur les conditions de réalisation du débarras ou autres prestations de services

Le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du débarras ou de l’intervention prévue, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilités de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités).

Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il sera amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci (cf. article 7).
Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (produits toxiques, armes, bouteilles de gaz, amiante, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à prévoir et négocier.

Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client.

Pour réaliser le service, l’entreprise a besoin d’un accès pour un véhicule de type “VU” (L.5m. x l.2.2m. x h.2,5m.), sauf stipulation contraire portée au devis. L’évaluation du volume de biens à débarrasser étant réalisée par la société, avec visite de l’entreprise, celle-ci se réserve le droit, si le volume notifié par le client le jour de l’intervention est différente que le devis, de prévoir un supplément sur le devis proportionnel au volume ajouté.

Article 2 – Prise d’effets du contrat – Résiliation

Le présent contrat de débarras ou service est réputé conclu et prendre effet entre l’entreprise et le client, au jour où les dates des prestations sont définitivement arrêtées entre les parties. Le client faisant appel aux services de « Les Débarrasseurs de l’Extrême », représentée par la SARL ELYSA, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Pour ce faire, le client signera le devis, soit par le biais de l’application soit en retournant signé le devis avec mention « Bon pour accord ».

Toutes les sommes payées d’avance par le client sont versées à titre d’arrhes. Hors cas de rétractation du client dans les conditions fixées à l’article 3 ci-dessous, chaque contractant peut donc revenir sur ses engagements résultant du présent contrat, le client en perdant les arrhes versées.

Article 3 – Contrat conclu à distance ou hors établissement

3.1 Droit de rétractation – Exercice et conséquences

Dans tous les cas où le présent contrat aura été conclu à distance ou hors établissement, le client bénéficiera d’un délai de 5 jours à compter de la conclusion des présentes pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, hors cas d’urgence ou l’intervention à lieu le jour même du devis, auquel cas il ne serait pas exigibles un quelconque droit de rétractation une fois les travaux engagés.

Ledit droit de rétractation peut être exercé, au choix du client, soit par l’envoi, à l’entreprise, par E-mail avec un suivi, soit par l’envoi, à l’entreprise, de toute autre notification et exprimant sa volonté non ambiguë de se rétracter. Les frais d’envoi de la notification sont à la charge du client. En cas de litige, le client devra prouver qu’il a bien exercé son droit de rétractation dans les délais et conditions précisées aux articles L 121- 21 et suivants du Code de la Consommation.

Au plus tard dans les 5 jours suivant la réception de la notification de rétractation adressée par le client, l’entreprise remboursera au client les sommes déjà versées et ce, selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client pour payer l’entreprise, sauf accord express du client sur un autre mode de règlement.

L’exercice de son droit de rétractation par le client met fin à l’obligation des parties d’exécuter le présent contrat ainsi que l’ensemble des éventuels contrats accessoires.

3.2 Renonciation au droit de rétractation

Si le client souhaite que les prestations de services par « Les Débarrasseurs de
l’Extrême » soient intégralement exécutées avant la fin du délai de rétractation stipulé à l’article 3.1, il devra en faire la demande expresse à l’entreprise par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique…). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du client à son droit de rétractation.

Article 4 – Assurance dommage

L’entreprise est assurée en Responsabilité Civile à l’Agence AXA NEUVILLE/Saône. Celle- ci est couverte pour tous dommages qu’elle aurait causé lors de l’intervention dans vos locaux ou habitations.

Article 5 – Délais d’exécution indéterminés

Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise, au cas où celle-ci n’a pas entrepris l’exécution des travaux dans un délai normalement prévisible.

A compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de quinze jours pour exécuter l’opération convenue.

Article 6 - Copyright et Mentions obligatoires

Sauf mention contraire explicite du client, « Les Débarrasseurs de l’Extrême » se réserve la possibilité d’inclure dans sur le site internet, les réseaux sociaux, ou sur toutes sortes de publicités, une mention indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Les

Débarrasseurs de l’Extrême » assorti lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant www.lesdebarrasseursdelextreme.com ou encore de photos avant/après en dissimulant les adresses ou tout autres indices permettant de reconnaître les lieux.

Article 7 – Réserve de Propriété

La société SARL ELYSA devient détentrice de tous des biens débarrassés à partir du moment où ceux-ci ont été évacués par ces soins. Dans le cas où le client souhaite récupérer des objets ayant été évacués, l’entreprise décline toutes responsabilités quant à la possible récupération de ceux-ci, les fourgons et entrepôts étant vidés chaque jour, et ce, plusieurs fois par jour, que ce soit en centre de tri dont l’entreprise ne sommes pas responsable, en centre de dons ou associations ou encore revendu en tant qu’objets ou matériaux.

9. LITIGE

Le seul tribunal compétent en cas de litige sera le tribunal de commerce de Villefranche/Saône.

© Copyright Les Débarrasseurs de l’Extrême - SARL ELYSA - 2020 - SIRET - 887 916 823 000016 -

II. PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT Article 8 – Prix

Les prestations sont facturées au client au prix convenu au présent devis. Sauf mention contraire, les prix s’entendent HT. Ils seront augmentés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les prix fixés sont fermes et définitifs. Ils ne peuvent subir d’évolutions qu’en cas de modification expresse des termes du présent devis.

En pareil cas, l’entreprise fera ses meilleurs efforts pour informer au plus tôt le client des modifications des tarifs initialement convenus. En cas de volume supplémentaire de biens par rapport au volume porté au devis par le client, et sous réserve des possibilités matérielles de prise en charge au sein du voyage organisé, le cubage supplémentaire sera facturé au prorata du contrat initial.

La mise à disposition d’un monte-meubles, non prévue lors de la réalisation du devis initial, sera facturée au client au tarif de 350 € HT par demi-journée.

Le client est informé que toute demande de prestations supplémentaires fera l’objet d’une facturation supplémentaire, selon devis soumis à son acceptation par l’entreprise.

Article 9 – Durée de validité des offres de prix

En l’absence de fixation, dans le présent devis, de la date d’exécution des prestations de débarras ou autres prestations de services, les tarifs fixés aux présentes demeureront en vigueur pendant une durée de 1 mois à compter de la date à laquelle le devis a été établi.

Article 10 – Modalités de règlement

Sauf autrement spécifié entre les parties, les prestations de l’entreprise seront payées par le client de la façon suivante : 30% du montant total des prestations, versés à titre d’arrhes au jour de la conclusion du présent contrat. Le solde, réglé par le client sur remise de la

facture, à la fin des prestations de services.
Le règlement en sera selon les moyens convenus entre les parties lors de la commande.

La simple remise d’effets de paiement par le client (chèques…) ne sera jamais considérée comme valant règlement du prix. Seul leur encaissement effectif par l’entreprise sera considéré comme valant complet paiement du prix.

Article 11 – Retards de paiement – Pénalités de retard

En cas de non-paiement comme en cas de retard de paiement, l’entreprise appliquera des pénalités de retard à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal avec une indemnité forfaitaire de 50 € due au créancier pour frais de recouvrement. . Ces pénalités seront exigibles par l’entreprise par lettre RAR.

En cas de procédure de recouvrement, tous les frais encourus seront en outre supportés par le client.

III. REALISATION DES PRESTATIONS
Article 12 – Conditions des prestations – Exclusions

Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis.

L’entreprise, ou tout tiers qu’elle se substituerait, n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables.

Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation.

IV. RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE Article 13 – Responsabilité pour retard

Sauf cas de force majeure et en cas de préjudice subi par le client, une indemnité lui est due par l’entreprise en cas de retard dans l’exécution des prestations contractuellement convenues. Cette indemnité est calculée en fonction du préjudice réellement subi et démontré par le client.

Ce que disent nos clients

Devis gratuit

Vous pouvez également nous contacter :